Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
[…] instruction pénale, déroulé judiciaire, code de procédure pénale, article 395 CPP, article 41-1 CPP, article 41-2 CPP, article 495-7 CPP, article 393 CPP, droits du prévenu, code pénal, comparution différée, comparution immédiate, CRPC, […]
Lire la suite…Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal. […] prévues par l'article 13135 du code pénal. […] Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l'article 1217 du code pénal sera applicable. […] Article 397-3-1 Création LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 5 Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité en application de l'article 132701 du code pénal, […] ou, dans les cas prévus aux articles 395 à 3977, en détention provisoire en application du deuxième alinéa de l'article
Lire la suite…[…] Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité en application de l'article 132-70-1 du code pénal, le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire en application du premier alinéa de l'article 397-3 du présent code, sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du premier alinéa de l'article 142-12, ou, dans les cas prévus aux articles 395 à 397-7, en détention provisoire en application du deuxième alinéa de
[…] 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. » ; qu'aux termes de l'article L. 401 de ce même code : « Le ministre chargé de la défense inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. / L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle qui s'effectue : / – pour les bénéficiaires (…) des articles L. 395 et L. 396, à partir d'un dossier, […]
[…] 7151 TENTATIVE DE VOL, à CLAMART, le 25 septembre 1990, (articles 379, 381, 383, 393, 395, 396 du code pénal) l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis à cont currence d'un an avec mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans, lui a imparti l'obligation prévue par l'article R.58 alinéas 1, 3 et 4 du code de procédure pénale,
[…] 52, 392, 393, 394 et 395du Code pénal, subsidiairement:infraction aux articles51, 52, 392, 393 et 395du Code pénal, plus subsidiairement:infraction à l'article 409du Code pénal. II.infraction à l'article 409du Code pénal. […] La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et renditàl'audience publique de ce jour, date àlaquelle le prononcéavait étéfixé, […] 52, 392, 393, 394 et 395 du Code pénal,subsidiairement: infraction aux articles 51, 52, 392, […]
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