Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Est compris dans la classe des effractions intérieures, le simple enlèvement des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde, et autres meubles fermés, qui contiennent des effets quelconques, bien que l'effraction n'ait pas été faite sur le lieu.
Celle-ci est définie par l'article 132-73 du Code pénal : « L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. […] La répression sous l'ancien Code pénal Sous l'empire de l'ancien Code pénal (1810), elle trouvait envisagée par les articles 393, 395, 396, et 398. […] – l'article 395 du Code pénal (ancien) : « Les effractions extérieures [*définition*] sont celles à l'aide desquelles on peut s'introduire dans les maisons, cours, basses-cours, […]
Lire la suite…et hospitalière, sous réserve qu' elles remplissent les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. « Les bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 396 qui auraient été exclus depuis moins de cinq ans de la fonction publique pour un motif disciplinaire ne peuvent pas prétendre aux emplois réservés. « Priorité est donnée au recrutement des personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 sur les emplois réservés offerts au titre d' une année. […] L. 396.- Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai : « 1° Sous réserve que les intéressés soient, […]
Lire la suite…[…] 1° Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, du septième alinéa de l' article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités locales, […] territoriale et hospitalière, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.(…) / Priorité est donnée au recrutement des personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 sur les emplois réservés offerts au titre d'une année. […]
[…] 7151 TENTATIVE DE VOL, à CLAMART, le 25 septembre 1990, (articles 379, 381, 383, 393, 395, 396 du code pénal) l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis à cont currence d'un an avec mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans, lui a imparti l'obligation prévue par l'article R.58 alinéas 1, 3 et 4 du code de procédure pénale,
[…] du 07/09/1987 portant sur la réorganisation des ordonnances pénales, du 13/06/1994 relative au régime des peines, et du 01/08/2001 relative au basculement en Euros le 1 er janvier 2002, des articles 174, 107 de l'arrêté grand-ducal du 23/11/1955, des articles 27, 28, 29, 30 du code pénal, des articles 139, 394, 396, 399 du code d'instruction criminelle» II. du jugement du tribunal de police de Diekirch du 13 juin […] à charge de l'Etat; Le tout par application de l'article 159 du code de procédure pénale, […]
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