Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Modifié par : LOI 77-1468 1977-12-30 art. 19 I JORF 31 décembre 1977 en vigueur 1er janvier 1978
L'amende pourra, toutefois, être portée au quart des restitutions et des dommages-intérêts, s'il est supérieur au maximum prévu à l'alinéa précédent.
La disposition portée au troisième alinéa du précédent article pourra de plus être appliquée.
Ce point n'est pas évident, quand on se rappelle que l'alinéa premier de l'article 408 de l'ancien Code pénal disposait que « quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, […] ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines […] portées en l'article 406 ». […] D'autre part, ils méconnaîtraient frontalement les dispositions d'ordre public précitées de l'article 1944 du Code civil, si ce texte leur était applicable. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et suivants du code penal, 575, 99 du code de procedure penale, 480 du code de procedure civile, denaturation de l'acte d'appel du 25 juin 1964 (cote 77), 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, et exces de pouvoir, en ce que l'arret attaque a declare irrecevable l'appel de x… contre l'ordonnance de non-lieu en date du 19 juin 1964 qui avait limite indument la restitution des pieces saisies a son domicile a l'occasion d'une plainte portee contre lui pour abus de confiance par le syndicat des coproprietaires de l'immeuble 30, rue pierret, a neuilly ;
[…] il appartenait au prévenu d'établir l'existence d'un don manuel ; que la cour d'appel qui invoque un « éventuel don manuel » se fonde sur des motifs purement hypothétiques, insusceptibles de justifier la décision de relaxe intervenue" ; Vu lesdits articles ; d Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; […] D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1993 du Code civil, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du code penal, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ; […]
[…] la notion d'abus de faiblesse trouve une reconnaissance à la fois en droit civil, notamment pour sanctionner les actes juridiques viciés par un consentement altéré, et en droit pénal, à travers une incrimination spécifique prévue à l'article 223-15-2 du Code pénal. […] Origine de l'infraction Sous l'empire de l'ancien Code pénal, l'article 406 incriminait le délit d'abus de faiblesse, qui figurait dans la section des « abus de confiance ». […] LA RÉPRESSION Il convient de donner quelques précisions, d'une part, sur les règles particulières de procédure et, […]
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