Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : LOI 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.
Utilisation réprimée par l'article 407 du Code Pénal. […]
Lire la suite…[…] ainsi qu'à des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405, 407 du Code pénal, 2, 3, 473, […]
[…] l'a débouté de sa demande dirigée contre X… Ida et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 407 du Code pénal, 509 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] p. 7, 4ème considérant, lequel s'achève p. 8); "que le Code pénal aujourd'hui en vigueur n'a pas repris l'incrimination d'abus de blanc seing visé par l'article 407 du Code pénal ancien; que le premier juge a, dans ces conditions, requalifié les faits visés à la prévention en faux et usage" (cf. arrêt attaqué, […]
L'épiscopat catholique est aussi contrarié par la progression numérique des cultes protestants en Haïti. « Général, le code pénal, vous ne devez pas l'ignorer, par ses articles 405, 406 et 407, interdit rigoureusement les pratiques du vaudoux et édicte les peines les plus sévères contre toute infraction à ses dispositions qui sont d'ordre public.
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