CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 2 : Abus de confiance
Article 407 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : LOI 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.
Commentaires • 3
[…] concussion, ingérence, et détournements de fonds publics, réprimés par les articles 169 et suivants, 174 et 175 du code pé […] ;nal ainsi que les délits pouvant être révélés par l'instruction et à être autorisé à exercer cette action ;2°) de l'autoriser à exercer au nom de la ville de Grenoble les actions en justice de dépôt de plainte contre X, avec constitution de partie civile pour les délits de faux et usage de faux en écriture publique et authentique, réprimés par les articles 145 et suivants du code pénal, en écriture privée, […] 258 et suivants, 405, 407 et 408 du code pénal, dans les faits et actes relatifs à la gestion des fonds de l'association Animation sociale grenobloise ;
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406, 407, 147, 150, 463 du code penal, 5 du code civil, 734 et 734-1, 593 du code de procedure penale, […]
Lire la suite…- Sursis partiel·
- Mise en État·
- Cassation·
- Nécessité·
- Peine·
- Emprisonnement·
- Sursis·
- Amende·
- Vieillard·
- Sanction
[…] Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 407 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Mise en scène ou machination·
- Création de fausse société·
- Constatations suffisantes·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Nature des manoeuvres·
- Escroquerie·
- Bétail·
- Chèque·
- Abus·
- Délit
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 88-86.180, Inédit
[…] Vu le mémoire produit ; Attendu que la contravention de rétention du précompte visée dans la poursuite a été commise avant le 22 mai 1988 ; qu'elle est amnistiée par l'effet de l'article 1 er de la loi du 20 juillet 1988 et que l'action publique est éteinte en ce qui la concerne ; Sur le premier moyen de cassation, […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, […] D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Verbaux de délibération d'une appréciation faussement datée·
- Travaux de comptabilité avec perception d'honoraires·
- Exercice illégal de la profession·
- Comptable et comptable agree·
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- Vente de la chose louée·
- Éléments constitutifs·
- Mise en dépôt vente·
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- Éléments matériels