Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.
330, 330- 1, 401bis et 409 du Code pénal ; article 7 B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. […] Or, comme les infraction s relatives aux articles 401 bis et 409 du Code pénal ne sont pas spécialement visées par les articles énumérés par l'article 5-1 du prédit article, celui-ci n'aurait donc pas permis d'attribuer compétence au Tribunal de céans. […]
Lire la suite…60 du code pénal. […] L'article 327 alinéa 2 du code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende obligatoire de 500 euros à 3.000 euros, notamment pour celui qui aura verbalement proféré des menaces d'attentat punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition. L'article 330- 1 du code pénal r envoie à l'article 266 du même code, […] de sorte que la peine effectivement applicable est un emprisonnement de 6 mois à deux ans et une amende obligatoire de 500 euros à 3.000 euros. L'infraction de coups et blessures volontaires simple sur conjoint est punie, en vertu de l'article 409, alinéa 1, 1° du code pénal, […]
Lire la suite…[…] depuis le début de la crise de 2014, des sanctions légales avaient effectivement été prises contre des personnes accusées d'insoumission » et, d'autre part, que l'article 409 du code pénal ukrainien prévoit que « le refus d'accomplir ses obligations militaires est passible d'une peine de 1 à 5 ans de prison » ; qu'une telle peine, prononcée par un Tribunal pour insoumission ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant en temps de guerre ; que le préfet n'a, […]
[…] M. Sampedro interjeta appel. Par une décision (auto) du 19 novembre 1996, l'Audiencia provincial de La Corogne confirma le jugement entrepris, en application de l'article 15 de la Constitution et de l'interprétation donnée à ce dernier par le Tribunal constitutionnel (voir, ci-dessous, Droit et pratique internes pertinents) ainsi que des articles 17 et 3 du code civil et 409 de l'ancien code pénal, et 143 du nouveau code pénal.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 409 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1 à 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Il y a partant lieu d'appliquer les articles 59 et 60 du code pénal. En l'espèce, la peine la plus forte pour les délits est portée par l'article 327 du code pénal, […] 4) dans une des circonstances de publicité énumérées par l'article 444 du Code pénal (NYPELS et SERVAIS, Le Code pénal belge, éd. 1898, t. […] Il n'y a pas lieu de suivre le représentant du ministère public dans ses réquisitions tendant à voir qualifier les faits du 1 er octobre 2011 au titre de l'article 409 du Code pénal. […]
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