Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
I - La violence conjugale dans les textes belges : du tabou à la condamnation de l'inacceptable ou la généalogie d'une politique de tolérance zéro 1 Article 4 de la Loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple. 2La Belgique ne fait pas exception aux constats opérés en la matière : après un passé de silence ce n'est que récemment à l'échelle de l'histoire du pays que l'existence de la violence conjugale a été considérée en tant que telle dans les textes normatifs et dispositions politiques. […] La progressive politisation du phénomène des violences conjugales et sa coproduction en tant que problème public par différentes sphères sociales militantes, […] modifié par la loi du 24 novembre 1997. 5 Article 413 du […] Code pénal, […]
Lire la suite…[…] Considérant , en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.413-1 du code de la route : « I. – Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal. – Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :…2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, […]
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 27 août 2018, la SA ACM IARD, appelante, demande à la cour, au visa de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, de : — infirmer le jugement dont appel et, statuant à nouveau, — dire que la voirie située à l'intérieur de l'enceinte du CNES, dont l'accès est strictement régi par l'article 413-7 du Code pénal, n'est pas ouverte à la circulation publique, — dire en conséquence que M me Y ne peut se prévaloir du bénéfice de l'application du régime d'indemnisation complémentaire tel que prévu par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, — débouter en conséquence M me Y de l'ensemble de ses demandes,
[…] mineur combien de temps garde a vue mineur d'âge article 222-9 du code pénal article 223 garde à vue mineur de 13 ans garde à vue mineur de 14 ans article 222-8 du code pénal article 334 code pénal garde à vue […] garde a vue mineur stupéfiant article 413 du code pénal article 413 […]
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