Entrée en vigueur le 30 décembre 1956
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 1864-05-25 art. 1
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
En droit: Le Ministère Public reproche au prévenu d'avoir, en infraction à l'article 409, alinéas 1 er et 3 du Code pénal, porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), ces coups et blessures ayant entrainé dans le chef de la victime une incapacité de travail personnel. […] les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes, et sont dès lors sanctionnés par des peines réduites, conformément aux dispositions de l'article 414 du Code pénal. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 222-36 du Code pénal, l'importation non autorisée de substances classées comme stupéfiants est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Le Code des douanes, à son article 414, prévoit la confiscation des marchandises, des moyens de transport et des produits de la fraude. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425 7, 437, alinéa 1, 438, 432- bis 1°, 369 du code des douanes, 113-5, 121-6 et 121-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] tous prévus et réprimés par les articles 222-36, 222-37, 222-40, 222-42, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, articles L.5132-7, R. 5149, R.5179 à R.5181 du code de la santé publique et convention unique sur les stupéfiants et par les articles 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis et 435 du code des douanes ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du règlement CEE n° 918/83 du 23 mars 1983, des articles 414 et 426 du Code des douanes, 441-1 et 441-2 du Code pénal, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Aux termes de l'article 126(3) du Code d'instruction criminelle, la demande doit être produite, à peine de forclusion, au cours même de l'instruction, […] 10 et 11 ou, si ces auteurs ne sont pas connus, l'existence de […] Les peines de réclusion, d'emprisonnement et d'amende seront réduites dans la mesure déterminée par l'article 414 du code pénal: a) à l'égard des coupables d'infractions aux articles 8 a), b), d) e), i) et 10 alinéa 1er ou des coupables de participation à l'association ou à l'entente prévue à l'article 11 qui, […]
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