Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi 1926-12-03 art. 1 JORF 4 décembre 1926
L'emprisonnement pourra être porté à cinq ans et l'amende à 720.000 F s'il s'agit de denrées ou marchandises qui ne rentrent pas dans l'exercice habituel de la profession du délinquant.
L'article 89 de la Constitution dispose que les jugements doivent être motivés. […]
Lire la suite…La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Cependant, dès lors qu'il est désormais établi que toutes les lésions subies par la parte civile résultent directement et exclusivement de faits volontaires commis par des auteurs ([M.S.] et [Y.M.]) s'étant trouvés en état de légitime défense et donc pénalement excusés, aucune faute ou omission – telles qu'elles sont définies et réprimées par les articles 418 et 420 du code pénal dont il faut rappeler qu'ils se réfèrent aux mêmes notions que celles que vise l'article 1382 du code civil – ne peut être imputée à une personne quelconque, en particulier [A.C.], [A.A.] et [E.A.], si bien qu'en ce qui concerne ces inculpés, la décision de la chambre du conseil ne peut qu'être confirmée.
[…] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 419 et 420 du Code pénal, 59-2 et 59-4 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 6 du décret n° 68-1027 du 23 novembre 1968, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,
[…] Contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 11 juillet 1979, qui, dans une poursuite exercee contre eux et d'autres du chef d'infractions a la legislation sur les prix et aux articles 412, 419 et 420 du code penal, a confirme une ordonnance du juge d'instruction de marseille du 13 mars 1979, qui a declare recevables les constitutions de parties civiles de la societe sagip (bb… roger), de la societe des produits petroliers cc… (dd… marie micheline epouse cc…), de la societe combustibles et carburants de france (ee… dino), des villes de marseille, d'arles, de martigues, de berre-l'etang, la penne-sur-huveaune ainsi que l'union departementale des consommateurs des bouches-du-rhone ;
Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 65 du Code pénal. […] 30, 60, 65, 418 et 420 du Code pénal; articles 9 bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955; articles 1, 2, […]
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