Entrée en vigueur le 4 décembre 1926
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 1926-12-03 art. 2 JORF 4 décembre 1926
En outre, et nonobstant l'application de l'article 463, il ordonnera que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines ou ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné, dans les limites du maximum de l'amende encourue.
Le tribunal fixera les dimensions de l'affiche, les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression et le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu.
Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions du jugement relativement à l'affichage.
Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elle entraînera contre celui-ci l'application d'une peine d'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 360 F à 20.000 F.
En premier lieu, d'une part, la législation comprend un ensemble d'infractions pénales autres que celle prévue par l'article 421–2–52 du code pénal et de dispositions procédurales pénales spécifiques ayant pour objet de prévenir la commission d'actes de terrorisme. 8. […]
Lire la suite…prévues par l'article 13135 du code pénal. […] Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l'article 1217 du code pénal sera applicable. […] Code pénal Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 4101 à 4505) Titre II : Du terrorisme (Articles 4211 à 4227) Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 4211 à 4218) Article 421-2-5 Modifié par Décision n°2020-845 QPC du 19 juin 2020, v. init. […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, ils sollicitent le sursis à statuer dans l'attente de la plainte déposée par Monsieur D X le 3 mars 2010 pour atteinte au secret de la correspondance, atteinte au système de traitement automatisé des données et extorsion. Ils demandent également d'écarter la pièce n°8 de la société APTZ obtenue en violation de l'article 9 du Code civil et de l'article 226-15 du Code pénal et de communiquer la présente procédure au Ministère public dans les termes des articles 421 et 425 du Code Pénal dès lors que des éléments de la présente procédure ont porté atteinte à l'ordre public.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a infirmé la relaxe du chef de financement d'entreprise terroriste, faits prévus et réprimés par les articles 421-2-2 et 421-5 du code pénal, a déclaré M. H…, M. A… et M me E…, coupables de ce délit, a confirmé la déclaration de culpabilité les concernant pour les faits de participation à une association de malfaiteur en vue de la préparation d'un acte terroriste, prévus à l'article 421-1-1 du code pénal et confirmé les peines prononcées par le tribunal ;
[…] — que les appelants ne rapportent pas la preuve d'avoir été victimes des infractions constitutives d'un acte de terrorisme prévues par l'article 421-1 du code pénal, […]
La jurisprudence française s'appuie également sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), notamment l'article 2 sur le droit à la vie et l'article 3 sur l'interdiction des traitements inhumains. […] Rattachement au terrorisme La loi française sur le terrorisme (notamment l'article 421-1 du Code pénal) intègre la prise d'otages comme infraction terroriste lorsqu'elle est commise intentionnellement pour troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. […] Références légales (Prise d'otages et infractions terroristes : analyse juridique) Code pénal, article 224-1, article 224-1-1, article 421-1, […]
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