Entrée en vigueur le 12 juillet 1987
Est créé par : Loi n°87-520 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987
[…] « 1°) alors que d'une part, l'article 429-1 du Code pénal incrimine la vente d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument »conçu" en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, réservés à un public déterminé, et non pas la vente d'un matériel qui aurait pu servir à la fabrication des décodeurs ; qu'en déclarant, dès lors, que le fait que les prévenus « reconnaissent avoir vendu des composants électroniques servant à la fabrication des décodeurs, mais sans schéma et sans notice explicative », les place « sous le coup de la loi de 1987 », sans constater que les prévenus ont vendu des composants électroniques « conçus » en eux-mêmes pour le captage frauduleux de tels programmes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] — SAID Y…, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1992, qui les a condamnés pour le délit prévu et réprimé par l'article 429-1 du Code pénal, le premier à un mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende, le second à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende, a ordonné la confiscation des matériels saisis et a prononcé sur les intérêts civils ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 79-1 à 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 429-1 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, […] 18 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code. […] sursis et à une amende de 30 000 francs, pour le délit prévu et réprimé par l'article 429-1 du Code pénal ; " aux motifs que l'article 429-1 du Code pénal vise les personnes qui font commerce de matériels de piratage par la fabrication, […]
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