Article 429-4 du Code pénal (ancien)

Article 429-4 du CODE PENAL

Article 429-3Article 429-5

Entrée en vigueur le 12 juillet 1987

Est créé par : Loi n°87-520 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987

Sera puni d'une amende de 5 000 F à 15 000 F quiconque aura sciemment acquis ou détenu, en vue de son utilisation, un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 429-1.

Entrée en vigueur le 12 juillet 1987
Est créé par :	Loi n°87-520 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

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