Entrée en vigueur le 12 juillet 1987
Est créé par : Loi n°87-520 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987
En cas de condamnation pour l'une des infractions définies par les articles 429-1 à 429-4, le tribunal pourra prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1992, 91-83.096, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 429-1, 429-3 et 429-5 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, des règles et des principes qui gouvernent l'effet dévolutif de l'appel et des droits de la défense, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
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