Entrée en vigueur le 3 juin 1955
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 55-750 1955-06-02 art. 1 JORF 3 juin 1955
Les decrets no 90-1005 modifiant l'article R 323-106 du code du travail et no 90-1006 modifiant les articles R 408, R 409, R 416 et R 430 du code des pensions alimentaires d'invalidite et des victimes de guerre ont mis un terme a la constitution de listes de classement demesurees, sur lesquelles se trouvaient inscrits des candidats ayant peu de chance de beneficier d'un recrutement dans un delai raisonnable.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982, du règlement (CE) de la Commission n° 1359/2007 du 21 novembre 2007, du règlement (CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006, des articles 398, 399, 407, 414, 426, 4°, 430, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale :
[…] Attendu qu'il est également soutenu qu'en toute hypothèse la SACEM ne pouvait obtenir des dommages-intérêts que pour des infractions spécifiquement constatées et non pas du fait qu'elle n'avait pas perçu, aux termes de l'arrêt attaqué, les « redevances minima habituellement payées par les utilisateurs exerçant une activité similaire », de sorte qu'en chiffrant la provision au montant desdites redevances, la Cour d'appel aurait violé les articles 1382, 1983 du Code civil, 26 et 27 de la loi du 11 mars 1957 et 430 du Code pénal ;
[…] 17. Le 18 octobre 2002, le procureur de la République d'İzmir inculpa M.S. pour attouchements, viol et séquestration sur le fondement des articles 416, 417, 418 § 2 et 430 § 1 de l'ancien code pénal, et F.T. pour séquestration. Le procès s'ouvrit devant la cour d'assises d'İzmir.
Dans son Guide sur l'article 6 de la Convention - Droit à un procès équitable (volet civil) en date du 31 décembre 2021 [1], la CEDH laisse entendre dans le développement sur l'administration des preuves que la Cour peut remettre en cause, sous l'angle de l'article 6§1, l'appréciation des tribunaux nationaux lorsque leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables [2]. […] La cour, composée de trois magistrats professionnels a ignoré l'article 430 du Code pénal et les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. 1) La Cour d'appel a ignoré l'article 430 du Code pénal en se fondant sur de simples déclarations d'enquête préliminaire. […]
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