Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Application par la jurisprudence Je ne retrouve pas, dans le Code de procédure pénale, un “article 432” unique et actuel; la numérotation autour du jugement correctionnel est plutôt 406 à 416, puis d'autres titres avec des articles numérotés 4xx-yy. Pour être sûr de répondre utilement, parlez-vous de l'article 432 du CPP d'une ancienne numérotation, ou vouliez-vous viser un article “432-…” mais du Code pénal (ex. 432-12, 432-15) relatif aux atteintes à la probité des personnes publiques ? Dites-moi la référence exacte que vous avez en tête et je vous fais la nota bene en 3-4 phrases.
Lire la suite…L'article 435-3 du Code pénal sanctionne la corruption d'agents publics étrangers. […] Formes connexes Le trafic d'influence (article 432-11) sanctionne le fait d'obtenir un avantage en usant de son influence. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction en vigueur depuis le 7 août 2009 : « I – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. (…) V – Sans préjudice de l'application de l'article 432 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. » ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er aout 1905, 8 de la loi du 6 mai 1919, 59 et suivants du code penal, 312 et suivants, 401 et suivants, 432 et suivants, 1991 et suivants du code general des impots, et 7 de la loi du 29 decembre 1977 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
[…] — cette situation est contraire aux articles L. 1111-1 et L. 2131-11 et suivants du code général des collectivités territoriales et à l'article 432 du code pénal régissant le conflit d'intérêts ; […]
Dans une réponse ministérielle de 2006 déjà, le Gouvernement faisait valoir la « possibilité de renoncer partiellement ou totalement aux pénalités de retard dues par l'entreprise sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié au sens de l'article 432 du code pénal », et à ce titre il préconisait que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale opte : soit pour autoriser la conclusion d'un avenant ayant pour objet de reporter les délais d'exécution du marché, […]
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