Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Dans les divers cas prévus par les articles composant le présent paragraphe, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du Gouvernement.
Actuellement, la gestion de fait est définie par l'article 60-XI de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963. […] La personne reconnue comptable de fait peut, ensuite, être poursuivie au titre du délit d'usurpation de fonctions devant les juridictions pénales (art. 433 – 12 du Code pénal). […]
Lire la suite…En application du 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, la reconnaissance du caractère équivalent de diplômes étrangers relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre. […] Par ailleurs, […] Formation Une licence en psychologie et un master mention psychologie comportant un stage professionnel d'au moins 500 heures sont requis. […] Titre À noter Contenu L'usurpation du titre de psychologue est un délit puni des peines prévues par l'article 433-17 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7, 433-22 du code pénal […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 433-5 al 1, al 2, 433-22 du code pénal, […]
[…] Sur le second moyen de cassation propose par l'agent judiciaire du tresor public, pris de la violation de l'article 427 du code de procedure penale, en ce que l'arret attaque a relaxe y… de la prevention d'infraction a l'article 433 du code penal commise dans l'execution d'un marche de fournitures a l'armee francaise de chenilles pour half-track ;
Texte de loi Article 433 Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse la procédure de l'inscription de faux est réglée comme il est dit au titre II du livre IV. Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Petite vérification avant de répondre brièvement : vous parlez bien de l'article 433 du Code de procédure pénale (CPP), et non d'un article “433-…” du CPP ou de l'article 433 du Code pénal. […] Pouvez-vous préciser exactement la référence de l'article visé (ex. “art. 433 CPP” ou “art. 433-… CPP”, ou “art. 433 CP”) pour que je vous donne la nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
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