Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 24 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi 50-597 1950-05-30 art. 2 JORF 1er juin 1950
Lorsque la destruction ou la détérioration aura été commise avec effraction, l'emprisonnement sera d'un an à quatre ans et l'amende de 5.000 F à 100.000 F.
Il en sera de même :
1° Lorsque l'infraction aura été commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré ou d'un avocat, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
2° Lorsque l'infraction aura été commise au préjudice d'un témoin, d'une victime ou de toute autre personne, soit en vue de les déterminer à ne pas dénoncer les faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition, ou à faire une déposition mensongère, soit en raison de la dénonciation, de la plainte ou de la déposition.
En application des articles 60 et 65 du code pénal, il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L'article 382-1 du code pénal commine une peine d'emprisonnement de trois ans à cinq ans et une amende de 10.000 euros à 50.000 euros. L'article 382-2 du code pénal, […] Il y a partant lieu de prononcer contre P.1.) pour la durée de 5 ans l'interdiction des droits prévus à l'article 381 du code pénal, qui renvoie aux droits énumérés à l'article 11 du code pénal. […] La prévention d'infraction à l'article 434 du Code pénal, également libellée à charge des prévenus, […]
Lire la suite…L'infraction à l'article 434 du code pénal est partant à suffisance établie. […] En vertu de l'article 77 du code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L'article 434 du code pénal sanctionne l'infraction de séquestration d'une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 434, R. 38-5, R. 38-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ;
[…] Vu l'arrêt de désignation de juridiction rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 19 septembre 1990 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 434 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu des chefs des délits de destruction du bien d'autrui et de vol, résultant le premier de l'atteinte portée à un talus propriété de la partie civile, et le second à l'utilisation pour aplanir un chemin jouxtant ce talus de terres en provenant ; « aux motifs, d'une part, que le talus n'avait pas été détruit, mais que quelques mottes de terre ont pu s'en trouver bousculées ;
[…] Considérant en outre que l'article 257 du code pénal dispose que « quiconque aura intentionnellement détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publiques, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 500 F à 30 000 F » et qu'aux termes de l'article 434 du même code : « quiconque aura, volontairement, détruit ou détérioré un objet mobilier ou un bien immobilier appartement à autrui, sera, sauf s'il s'agit de détériorations légères, puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 2 500 F à 50 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement … » ;
368 du Code pénal , principalement du chef d'infraction à l'article 399 du Code pénal , […] du chef d'infractions aux articles 375 et 442-1 du Code pénal et Z.) du chef d'infraction à l'article 377 du Code pénal . […] II) En droit: I) Quant au moyen soulevé par Maître Pierre Marc KNAFF : Maître Pierre Marc KNAFF a invoqué l'irrecevabilité des poursuites pénales du chef de l'infraction à l'article 442-1 du Code pénal au motif que son mandant Y.) […]
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