Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 59 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 24 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 12 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 3 JORF 19 mars 1955 en vigueur le
L'emprisonnement sera de dix à vingt ans si l'infraction a été commise en bande organisée.
Il en sera de même lorsque l'infraction aura été commise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 434.
L'article 435-3 du Code pénal sanctionne la corruption d'agents publics étrangers. […]
Lire la suite…[…] article 706-94 du code de procédure pénale article 706-95 code de procédure pénale (La circonstance aggravante de bande organisée) circonstance aggravante code pénal circonstance aggravante conjoint article 706-96 du code de procédure pénale article l 435 -1 du code pénal circonstance aggravante contraire circonstance aggravante couple articles […]
Lire la suite…[…] Tribunal administratif de Pau Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2007, présentée par Monsieur C Y, demeurant « Le May » à XXX ; Monsieur Y demande au ministre de la justice ou au tribunal qui a assermenté M. X, expert, d'appliquer l'article 435 du code pénal ; Vu les pièces jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ;
[…] « aux motifs qu'il n'existe, en l'état, aucune présomption établissant que l'incendie a été volontairement provoqué par l'assuré, les seules présomptions résultant de la procédure étant celles de l'incendie volontaire prévu par l'article 435, voire celles de l'incendie par négligence ou imprudence prévu par l'article R. 38-4 du Code pénal ; qu'en ce qui concerne ces infractions, seuls les propriétaires des biens détruits en seraient directement victimes, et non leur assureur, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 435, 436 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, […]
Cet article explore comment ces forums éclairent les débats sur les refus d'obtempérer et leurs répercussions sur le cadre juridique contemporain. Les fondements juridiques du refus d'obtempérer Le refus d'obtempérer est un acte qui engage non seulement la responsabilité pénale de l'individu, mais qui interroge aussi le cadre légal entourant l'interaction entre les citoyens et les forces de l'ordre. Selon l'article 435 du Code pénal, cette infraction peut être punie de plusieurs mois d'emprisonnement.
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