Entrée en vigueur le 30 décembre 1956
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Les moteurs subiront le maximum de la peine.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425 7, 437, alinéa 1, 438, 432- bis 1°, 369 du code des douanes, 113-5, 121-6 et 121-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Constituent des travaux autorisés par le gouvernement au sens de l'article 438 du Code pénal des travaux connexes à une opération de remembrement entrepris en vertu de l'article 25 du Code rural. L'opposition par des voies de fait à l'exécution de tels travaux ne peut être légitimée par l 'irrégularité alléguée de la procédure administrative (1).
[…] coupable de COMPLICITE D'IMPORTATION AA DECLAREE DE F G, le 05/10/2006, à MONT-DE-MARSAN (40), infraction prévue par les articles 121-6, 121-7 du Code Pénal, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, 121-6, 121-7 du Code Pénal,
coups et fait des blessures à autrui (article 398 du Code pénal). […] avec la circonstance que la personne détenue a été soumise à des tortures corporelles (articles 434 et 438 alinéa 1 du Code pénal), et encore plus subsidiairement , de détention illégale (article 434 du Code pénal). […] Les circonstances aggravantes prévues par l'article 472 du Code pénal Le Parquet reproche à X.) d'avoir commis un vol avec violences dans un chemin public au sens de l'article 472 du Code pénal. […]
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