Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Ordonnance 1944-12-04 art. 2 JORF 5 décembre 1944
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Quiconque aura sciemment détruit, soustrait, recélé, dissimulé ou altéré un document public ou privé de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leur auteur sera, sans préjudice des peines plus graves prévues par la loi, puni ainsi qu'il suit :
Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ;
S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 F à 8.000 F.
Le docteur Roland HIRSCH conclut à une application de l'article 71-1 du code pénal au profit du prévenu alors qu'au moment des faits son discernement était altéré en 4 raison des troubles mentaux dont était affecté P.1.) au moment des faits mis à sa charge. […] dispose que « la personne qui était atteinte, au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine.» […] L'article 439 alinéa 1 du code pénal punit la violation de domicile d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 à 3.000 euros. […]
Lire la suite…Commet le délit, tel que réprimé par l'article 442 du Code pénal, celui qui, se sera introduit, sans le consentement du propriétaire ou du locataire, dans les lieux désignés à l'article 439, et y aura été trouvé la nuit. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 439 alinea 2 du code penal ; […]
[…] Attendu par ailleurs, que pour confirmer l'ordonnance portant refus d'informer des chefs précités, la chambre d'accusation retient que les faits relevant de l'infraction de faux, à les supposer établis, auraient été portés à la connaissance de l'intéressé en 1994, de sorte que la prescription était acquise au jour de sa plainte ; qu'elle ajoute qu'il en est de même de l'infraction visée à l'article 439 de l'ancien Code pénal, qui a perdu sa nature criminelle, par l'effet de l'article 324 de la loi du 16 décembre 1992 ;
[…] 4. Si la législation ivoirienne consacre le principe du consentement au mariage et que le mariage imposé, qu'il soit civil, coutumier ou religieux, est désormais constitutif d'un délit au titre de l'article 439 du nouveau code pénal ivoirien, alors que, sous l'empire de l'article 378 du code pénal, il ne l'était que pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, forcées
Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé. 3 Sur le deuxième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de l'article 51 du Code pénal en ce que la Cour d'appel a confirmé les premiers juges en retenant qu'il y aurait eu tentative punissable, et d'avoircommis plusprécisément une tentative d'extorsion à l'aide de menaces dans une maison habitée, commis avec effraction, la nuit à plusieurs alors que conformément à l'article 51du Code pénale, […]
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