Entrée en vigueur le 20 novembre 1963
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 63-1143 1963-11-19 art. 2 JORF 20 novembre 1963
-1 du Code pénal. […] En ce qui concerne l'infraction de l'incitation à la haine ou à la violence raciale, le Tribunal tient à relever au préalable que l'article 457-1 du Code pénal sanctionne le fait d'inciter publiquement, dans des écrits, à la haine à 10 l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur un des éléments visés à l'article 454 du Code pénal. […] Le dol est en effet caractérisé par la seule conscience de se livrer à des agissements discriminatoires tombant sous le coup de l'article 455 du Code pénal, conscience qui pourra d'ailleurs se déduire du simple constat d'une différence de traitement manifeste, […]
Lire la suite…Le Ministère Public reproche à X.) , en sa qualité d'exploitant du restaurant REST1.), d'avoir, le 12 mai 2012 vers 18.00 heures, à (…),(…), contrevenu à l'article 454 du code pénal et plus précisément d'avoir commis une discrimination, en refusant d'embaucher une femme noire de peau en raison de sa couleur. […]
Lire la suite…En exigeant du demandeur d'une autorisation d'expérimenter sur les animaux la justification qu'il n'ait pas encouru de condamnation pénale ou disciplinaire pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité, sans distinguer selon la nature des faits ayant motivé la condamnation ni selon la gravité de la sanction, le Gouvernement a excédé les limites de l'habilitation reçue du législateur par l'article 454 du code pénal et l'article 276 du code rural et méconnu son objet.
[…] 39. L'article 454 du code pénal réprime, en cas de suicide avéré, le fait pour une personne d'avoir poussé ou aidé l'intéressé à se donner la mort. […]
[…] 33. L'article 454 du code pénal réprime le fait de persuader ou d'aider une personne à se donner la mort, dans le cas où il y a effectivement suicide. […]
Quant au reproche tendant à l'incitation à la haine prévue à l'article 457-1 du Code pénal, il y a lieu d'examiner si les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis en l'espèce, notamment face à l'affirmation du prévenu que son mur n'aurait pas été accessible à d'autres personnes que celles choisies par le destinataire, invoquant par là que les propos litigieux aurai ent été dépourvue de publicité. L'article 457-1 du C ode pénal sanctionne une discrimination visée à l'article 454, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté de personnes. […] Les infractions retenues à l'égard du prévenu sont toutes en councours réel, […]
Lire la suite…