Article 454 du Code pénal (ancien)Abrogé

[…] a condamné les trois premiers à d 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et les autres à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 379, 382 alinéas 1 et 2, 383 du Code pénal, 454 du Code rural ensemble les dispositions du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 sur l'expérimentation animale et ses arrêtés d'application, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

[…] Que ces faits constituent non le delit prevu et puni par l'article 454 du code penal vise dans la citation ni la contravention visee par l'article r 38-2 du code penal qui ne concerne que les inscriptions sans deterioration, mais le delit de degradation d'un monument eleve par l'autorite publique, prevu et puni par l'article 257 du code penal et qu'il convient de disqualifier en ce sens (arret page 3 paragraphe 3 et 4) ;