Entrée en vigueur le 1 décembre 1987
Est créé par : Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 - art. 8 () JORF 1er décembre 1987
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Sera punie des mêmes peines la personne qui aura exercé une activité professionnelle en violation d'une interdiction prononcée en application des 2° ou 3° du troisième alinéa de l'article 460.
[…] chambre des appels correctionnels, en date du 16 juillet 1986 qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés à une amende de 2 000 francs chacun et à des réparations civiles des chefs d'entraves à l'exercice du droit syndical ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 du Code du travail dans leur rédaction antérieure aux lois n° 82. 689 du 4 août 1982 et n° 82. 915 du 28 octobre 1982, 64 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]