[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'identité de cause d'objet ou de parties n'est pas une condition d'application de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale et qu'en décidant le contraire pour écarter la demande de sursis à statuer présentée par la société Excelsior informatique, la cour d'appel a violé, […] ledit texte ; et alors, d'autre part, que si la juridiction pénale devait déclarer MM. X… et Y… coupables des délits prévus par les articles 462-3 et 462-4 du Code pénal, la société Agi 32 serait en droit, en sa qualité de partie civile, d'obtenir réparation du préjudice matériel résultant de l'utilisation d'une disquette infectée par leurs soins et, […]

[…] « aux motifs, d'une part, que »le 5 juin 1991, Evelyne Y…, représentant le cabinet Y… de courtage en assurance, déposait plainte, avec constitution de partie civile, contre Félix X… du chef d'accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données" (arrêt p. 3, 3) ; […] « aux motifs, d'autre part, que »la partie civile fait grief à X… de s'être « approprié » le code 36 16 Perso et d'avoir, sur celui-ci, volontairement hébergé un code clandestin 36 16 Perso Cargo ; mais considérant que ces faits ne sauraient caractériser ni le délit prévu par l'article 42-2 du Code pénal pour lequel X… a été inculpé, ni les deux délits des articles 462-3 et 462-4 qui ont été seuls visés par la partie civile dans ses deux notes déposées au cours de l'information" (arrêt p. 4, 6 et 7) ;