Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par : Loi 88-19 1988-01-05 art. 1 JORF 6 janvier 1988
Est codifié par : Loi 1810-02-19
[…] « alors que répond aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation qui énonce les faits poursuivis, et qui vise les textes de lois qui les répriment à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel, qui mentionne d'ailleurs expressément que M e A… ès-qualités, et Dominique X… étaient prévenus de faux témoignage et de falsification de documents informatisés, et qui avait relevé que la citation, d'une part, énumérait « de façon détaillée » les faits poursuivis, et d'autre part visait les articles 362 et 462-5 de l'ancien Code pénal, applicables auxdits faits, lesquels avaient en effet été commis, selon l'arrêt, en 1990 et 1991, a violé les textes susvisés" ;
[…] Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard tant des articles 150 et 462-5 du Code pénal alors en vigueur, que de l'article 441-1 du nouveau Code pénal ; […]
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère qu'à la suite du démantèlement d'un réseau de falsification de cartes bancaires par réencodage, technique consistant à substituer aux enregistrements initiaux des pistes magnétiques, d'autres données relevées sur des cartes bancaires de tiers, à leur insu, Jean-Claude Z… et Maryse X… sont poursuivis des chefs d'escroqueries, pour avoir utilisé à leur profit des cartes ainsi falsifiées, et de participation à une entente établie en vue de la préparation de falsifications de documents informatiques, délit prévu par les articles 462-8 et 462- 5 du Code pénal, alors applicables, et Joseph Y… pour s'être rendu complice des escroqueries commises par d'autres utilisateurs de ces cartes ;