Article 462-6 du Code pénal (ancien)

Article 462-6 du CODE PENAL

Article 462-5

Article 462-7

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est créé par : Loi 88-19 1988-01-05 art. 1 JORF 6 janvier 1988

Est codifié par : Loi 1810-02-19

Quiconque aura sciemment fait usage des documents informatisés visés à l'article 462-5 sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20 000 F à 2 000 000 F ou de l'une de ces deux peines.

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par :	Loi 88-19 1988-01-05 art. 1 JORF 6 janvier 1988
Est codifié par :	Loi 1810-02-19

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

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