Article 462-8 du CODE PENAL
Article 462-7Article 462-9
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1995, 94-80.207, InéditRejet

[…] Jean-Claude Z… et Maryse X…, pour escroqueries et participation à une entente en vue d'une fraude informatique, respectivement à 8 mois d'emprisonnement avec sursis avec dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire, et à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, Joseph Y… pour complicité d'escroqueries, […] pour avoir utilisé à leur profit des cartes ainsi falsifiées, et de participation à une entente établie en vue de la préparation de falsifications de documents informatiques, délit prévu par les articles 462-8 et 462- 5 du Code pénal, alors applicables, et Joseph Y… pour s'être rendu complice des escroqueries commises par d'autres utilisateurs de ces cartes ;

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