Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par : Loi 88-19 1988-01-05 art. 1 JORF 6 janvier 1988
Est codifié par : Loi 1810-02-19
. - Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer a l'honorable parlementaire que la loi no 88-19 du 5 janvier 1988 relative a la repression de la fraude informatique a precisement entendu combler le vide juridique justement denonce par les professionnels de l'informatique en inserant dans le code penal de nouvelles incriminations specifiques definies a ses articles 462-2 a 462-9 Au nombre de celles-ci figure notamment l'incrimination des actes de piratage informatique.
Lire la suite…[…] que, par ailleurs, l'imputation de participation à une association de malfaiteurs au sens de l'article 265 du Code pénal, qualification visée dans les premiers actes délivrés par Anté D…, à MM. A…, Y…, X…, C… et Z…, ou l'imputation d'association de malfaiteurs en matière de fraude informatique, infraction aux articles 462-2 à 462-9 du Code pénal visée dans les citations délivrées ultérieurement aux intéressés à la requête d'Ante D… au motif qu'il y aurait eu une véritable concertation entre les organismes (dirigés par les susnommés pour réaliser les délits notamment sur les ensembles audiovisuels associés à des ordinateurs), […] C… et X…, les 4, 7, 9 et 15 avril 1995 ainsi que le 15 mai 1992; […]
[…] ministre de la justice, sur le vide juridique récemment constaté par le tribunal correctionnel de Lille, qui a relaxé des informaticiens ayant " piraté " le système informatique d'une société régionale, puisque l'article 379 du code pénal ne pouvait s'appliquer. […] Réponse. […] -Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure d'indiquer à l'honorable parlementaire que la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la répression de la fraude informatique a précisément entendu combler le vide juridique justement dénoncé par les professionnels de l'informatique en insérant dans le code pénal de nouvelles incriminations spécifiques définies à ses articles 462-2 à 462-9. […]
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