Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 1888-10-26 art. 1 JORF 28 octobre 1888
Modifié par : Loi 46-1186 1946-05-24 art. 6, art. 7 JORF 25 mai 1946
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 7 (VT) JORF 8 août 1985
Modifié par : Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 - art. 4 () JORF 29 décembre 1979 en vigueur le 23 juillet 1980
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 6 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 8 (V) JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 1 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 3 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Ordonnance 45-2241 1945-10-04 art. 4 JORF 5 octobre 1945
S'il est fait application de la peine d'emprisonnement, une amende pourra être prononcée, le maximum de cette amende étant de 100.000 F ; les coupables pourront de plus être frappés de la dégradation civique pour cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où ils auront subi leur peine ; ils pourront en outre être frappés de l'interdiction de séjour dans les conditions prévues en matière criminelle par l'article 44.
Sauf disposition contraire expresse dans tous les cas où la peine prévue par la loi est celle de l'emprisonnement ou de l'amende, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement et l'amende même à deux mois et 12.000 F ou à une peine moindre.
Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de police.
Dans le cas où l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application, le maximum de cette amende sera de 40.000 F.
[…] comme co-auteurs ayant eux-mêmes commis l'infraction, I) a) principalement, d'avoir, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, soustrait frauduleusement au […] 506- 1 3) du code pénal, acquis et détenu des biens visés à l'article 31, alinéa premier, […]
Lire la suite…[…] à savoir : « comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, le 27 juillet 2015 vers 14.15 heures à L-(…) (…), dans le magasin MAG.1.) , en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin MAG.1.) une caisse antique en bois ainsi que son contenu et au préjudice d'un client dudit magasin non autrement déterminé, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 296, 297, 302 (modifié par la loi du 9 octobre 1981), 463 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 463 et R. 38-12 anciens du Code pénal, de l'article R. 25 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Fait une exacte application des dispositions combinees des articles 463 et 18 du code penal, l'arret qui prononce une peine de cinq annees de reclusion criminelle contre un accuse declare coupable de crimes passibles de la reclusion criminelle a temps de dix a vingt ans, mais en faveur duquel les circonstances attenuantes ont ete admises.
Dans les deux cas, il faut appliquer l'article 483 du Code pénal qui vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes". […] Un vol qui serait resté au stade de la tentative, même si elle a été suivie de violences pour assurer la fuite du malfaiteur, ne rentre pas dans les prévisions de l'article 469 du Code, et ce non obstant la règle générale prévue à l'article 52 du Code pénal relative aux tentatives de crimes. […] Quant à la peine : La tentative de vol qualifié est punie aux termes des articles 51,52, 463 et 467 du Code pénal de la peine d'emprisonnement de trois mois au moins. […]
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