Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (Article 212 du Code Civil). […] L'évolution du caractère de gravité de l'adultère Avant 1965, l'adultère avait un caractère péremptoire, c'est-à-dire qu'il était automatiquement une cause de divorce. […] L'adultère était considéré comme un délit pénal, il était puni de deux ans d'emprisonnement par les femmes qui commettaient ce délit (ancien article 337 du Code Pénal). […]
Lire la suite…[…] Etant invité à plusieurs reprises à abandonner ce lieux pour des raisons de sécurité publique, il se rendait coupable du délit prévu et puni par l'art. n° 337 du Code Pénal (résistance envers les forces de l'ordre). […] Z au sens des dispositions précitées de l'article 332-16 du code du sport, constitue une menace à l'ordre public ;
[…] Le Tribunal pénal fédéral statue sur les affaires qui relèvent de la juridiction fédérale. L'article 337 du code pénal est libellé comme il suit : […]
[…] Mais attendu que l'auteur responsable de l'homicide ne pouvait etre admis a se prevaloir du caractere delictueux d'un etat de fait touchant a la vie privee de la partie adverse et que, d'apres les dispositions combinees des articles 336, 337 et 339 du code penal, seule l'epouse de la victime aurait eu legalement la faculte de denoncer ou d'opposer en justice ;
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (Article 212 du Code Civil). […] L'évolution du caractère de gravité de l'adultère Avant 1965, l'adultère avait un caractère péremptoire, c'est-à-dire qu'il était automatiquement une cause de divorce. […] L'adultère était considéré comme un délit pénal, il était puni de deux ans d'emprisonnement par les femmes qui commettaient ce délit (ancien article 337 du Code Pénal). […]
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