[…] Le 22 novembre 1995, il fut mis en examen pour trouble aggravé à l'ordre public et détention illégale d'arme, faits prévus et réprimés par les articles 325 alinéas 1 et 2 et 339 du Code pénal. On lui reprochait, d'une part, d'avoir créé un incident et proféré des menaces dans un but d'intimidation dans une salle de jeux concurrente, le 13 novembre 1995 au petit matin, et, d'autre part, d'avoir ordonné à ses gardes du corps de faire usage de leurs armes à feu sur la voie publique au cours d'une altercation avec des gardes d'une société de gardiennage, le soir du même jour.

[…] Sur le second moyen de cassation en ses trois premières branches, proposé pour Ahmed Y… et la société Bel Air, et pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts, 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'orientation du 16 décembre 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;