CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE I / Des crimes et délits contre les personnes / SECTION I / Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes / PARAGRAPHE 2 / Menaces
Article 307 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaires • 4
La jurisprudence civile n'interprète pas le mot « injure » dans le sens étroit que lui donne l'article 307 du Code pénal à savoir, une expression outrageante, un geste, un terme de mépris ou une invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Le 1er novembre 1999, le requérant porta plainte contre son ex-épouse du chef de non respect des mesures concernant la garde et la visite de l'enfant, infraction prévue par l'article 307 § 2 du code pénal.
Lire la suite…- Enfant·
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[…] 2. En décembre 1999, la République populaire démocratique de Corée (« la RPDC ») déposa une plainte pénale contre le requérant notamment pour escroquerie. Le procureur du district V du canton de Zürich entendit, en présence du requérant et de son avocat, le troisième secrétaire et d'autres agents diplomatiques qui travaillaient alors à l'ambassade de la RPDC en Suisse. L'avocat lui posa plusieurs questions. Il entendit également l'ambassadeur et un autre représentant diplomatique portant le titre de « ministre », soit le suppléant de l'ambassadeur de la RPDC aux Nations Unies. L'attention de toutes ces personnes fut attirée sur les conséquences d'un faux témoignage au sens de l'article 307 du code pénal suisse (paragraphe 22 ci-dessous).
Lire la suite…- Agent diplomatique·
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- L'etat·
- Vienne·
- Témoin
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2014, 14-83.637, Inédit
[…] confirmé le 20 janvier 2014 par Monsieur PA RudnytsKyy juge d'instruction au tribunal du district municipal d'Ivano-Frankivsk en Ukraine pour des faits qualifiés de crime grave en l'espèce des faits de possession illégale, transfert réitéré en Ukraine, vente et transmission réitérée dans les prisons par un groupe de personnes de substances narcotiques faits prévus et réprimés par les articles 305 partie 2 et 307 partie 2 du code pénal de cet Etat d'une peine maximale de dix années d'emprisonnement, commis en Ukraine, entre les mois de janvier et de juin 2013 ; que cette infraction s'analyse en droit français en celles d'infraction à la législation sur les stupéfiants (importation, […]
Lire la suite…- Extradition·
- Ukraine·
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- Convention européenne·
- Avis favorable·
- Procédure pénale·
- Prescription·
- Procès équitable·
- Liberté
Alors que l'Article 267 du Code pénal camerounais condamne d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de dix mille à vingt millions de francs toute personne qui publiquement fait l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol ainsi que des crimes ou délits d'atteinte à la sûreté de l'Etat, les contenus de réseaux de communication du public en ligne continuent d'être inondés impunément, selon toute vraisemblance, de contenus d'apologie de la haine, du crime ou du terrorisme. […] Mais, c'est en fait une constellation d'autres infractions qui gravitent autour des faits visés dans cet article, à l'instar de menaces simples, menaces sous conditions, diffamation, injures, etc.
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