Entrée en vigueur le 9 juin 1970
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est créé par : Loi n°70-480 du 8 juin 1970 - art. 1 () JORF 9 juin 1970
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Türkiye [GC] qui concernait la condamnation du requérant pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l'utilisation de l'application de messagerie cryptée ByLock, sans établissement individualisé des éléments matériels et de l'élément moral constitutifs de l'infraction prévue à l'article 314 § 2 du code pénal (CP). […] En ce qui concerne tout d'abord l'accessibilité de la loi fondant la condamnation, les dispositions de l'article 314 § 2 du CP sont entrées en vigueur avant la période au cours de laquelle les faits reprochés au requérant ont été commis. […]
Lire la suite…314-7 du code pénal élément légal de l'infraction pénale élément matériel de l'empoisonnement article 314-6 du code pénal élément matériel de l'escroquerie Élément matériel de l'extorsion article 314-6 code pénal (Différence entre vol, […]
Lire la suite…[…] LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire à signifier en date du 6 Juin 2006, le Tribunal Correctionnel de P-QUENTIN saisi d'une convocation en justice notifiée à l'intéressé par officier de police judiciaire agissant sur instructions du Procureur de la République, a déclaré C D coupable d'ABUS DE CONFIANCE, le 17/03/2003, à O P Q, infraction prévue par l'article 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code Pénal, coupable d'ABUS DE CONFIANCE, le 24/03/2003, à XXX, infraction prévue par l'article 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code Pénal, coupable d'ABUS DE CONFIANCE, le 08/09/2003, à PITHON, infraction prévue par l'article 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code Pénal,
[…] Le 8 juin 2010, la cour d'assises de Diyarbakır (« la cour d'assises ») reconnut le requérant coupable de commission d'infractions au nom d'une organisation illégale sans en être membre et le condamna à six ans et trois mois d'emprisonnement en application de l'article 314 § 2 du code pénal (« CP ») par renvoi aux articles 314 § 3 et 220 § 6 du même code. À cet égard, elle reprocha au requérant d'avoir participé à la manifestation du 18 octobre 2008 qui aurait été organisée à l'appel du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Bernard Z…, pris de la violation des articles 314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y…, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
Sa condamnation reposait notamment sur le fait qu'il avait opéré à un niveau de responsabilité au sein de l'organisation et qu'il avait exercé pour le compte de celle-ci, en particulier de 2011 à 2014, des activités qui relevaient de l'article 314 § 2 du code pénal. […]
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