Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 26 () JORF 24 juillet 1987
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 381, 382, 384, 386 du code penal, 348, 349, 350, 356 et suivants, 362, 364, […]
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 332, paragraphe 1 et 3, 333 et 463 du code penal, 349 et 350 du code de procedure penale, ensemble violation des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810;
[…] — le code pénal et notamment les articles 716, D. 83, D. 189, D. 349, D. 350, D. 351 du code de procédure pénale ainsi que la recommandation R. 87 du comité des ministres aux Etats-membres sur les règles pénitentiaires définissent les obligations à la charge de l'administration pénitentiaire afin d'assurer le respect de la dignité des détenus ; or les blocs sanitaires auxquels il a eu accès n'étaient pas rénovés, la cour de promenade ne répondait pas aux normes et l'absence de cloisonnement des sanitaires est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la méconnaissance de ces dispositions est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Source non traduite : « with a view to combatting interference attempts against Hungary's sovereignty ». [34] Selon la Loi fondamentale hongroise et l'article premier de la loi de 2023. [35] Cour constitutionnelle hongroise, Décision 22/2016. (XII. 5.) AB, […] Source non traduite : « the protection of Hungary's sovereignty is also the protection of self-identity at the same time » [36] Ibid. […] De plus, La modification du Code pénal consiste en l'introduction d'une nouvelle infraction pénale, « l'influence illégale de la volonté des électeurs » (article 350/A du Code pénal créé par l'article 32 de la loi). […] Pour une définition de l'ingérence étrangère en dehors de la loi de 2024, V., […]
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