Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 27 () JORF 24 juillet 1987
Si elle s'abstient de faire cette notification dans le mois elle sera punie d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 300 à 15000 F.
[…] a une enquete rapide qui aura pour objet d'evaluer la situation de danger de la mere et des enfants ; prevoir pour la femme qui demande le divorce ou la separation de corps la possibilite de ne donner aucune adresse ; la mise en route de la procedure pourrait etre envisagee dans ce cas sous le controle du juge qui prendrait des mesures de sauvegarde urgentes dans l'attente du debat contradictoire ; revoir la redaction de l'article […] 356-1 du code penal pour mettre la femme en situation de danger a l'abri de toute poursuite judiciaire. […] Pour ce qui concerne la modification de l'article 356-1 du code penal, il n'apparait pas, en revanche, […]
Lire la suite…En outre, il faut rappeler que la mere peut etre poursuivie sur le fondement de l'article 356-1 du code penal si elle ne notifie pas le changement de residence des enfants lorsqu'un droit de visite a ete accorde au pere, quelles qu'en soient les modalites. […] La mise en route de la procedure pourrait etre envisagee dans ce cas sous le controle d'un juge qui prendrait des mesures de sauvegarde urgentes dans l'attente du debat contradictoire ; revoir la redaction de l'article 356-1 du code penal pour mettre la femme en situation de danger a l'abri de toute poursuite judiciaire. […]
Lire la suite…[…] « 1°/ alors que, d'une part, l'huissier, compte tenu de l'adresse de Derozier qui s'est révélée inexacte, devait faire diligence pour rechercher l'adresse actuelle de l'intéressé et régulariser, le cas échéant, une signification à Parquet, laquelle n'a cependant pas eu lieu ; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 356.1, 357.2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] « alors, d'une part, que l'obligation mise par l'article 356-1 du Code pénal à la charge de la personne qui a reçu par décision judiciaire la garde d'enfants de notifier dans le délai de 1 mois ses changements d'adresse au bénéficiaire d'un droit de visite ou d'hébergement est une obligation légale qui touche à l'ordre public et que, dès lors, le débiteur de l'obligation ne peut être admis à invoquer une prétendue renonciation du créancier de l'obligation pour justifier le manquement aux dispositions de ce texte ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 356 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 356-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] a favoriser une separation totale entre le pere et ses enfants, malgre les dispositions de l'article 9, alinea 3, […] de le reclamer, est actuellement puni par l'article 357 du code penal d'un emprisonnement d'un mois a un an et d'une amende de 500 a 30 000 francs. Le nouveau code penal, […] puisque son article 227-5 punit d'un an d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende « le fait de refuser indument de representer un enfant mineur a la personne qui a le droit de le reclamer ». […] Par ailleurs, l'article 227-6 du nouveau code penal reprend les dispositions de l'article 356-1 du code penal actuellement en vigueur, qui incrimine le defaut de notification dans le delai d'un mois, […]
Lire la suite…