Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 28 () JORF 24 juillet 1987
[…] merci beaucoup à beatles pour ses jurisprudences utiles et pertinentes dont je reproduis ci-après des extraits qui me semblent utiles si vous me le permettez : Attendu qu'en l'état de ces énonciations, se trouvent réunis tous les éléments constitutifs du délit prévu à l'article […] 357 du Code pénal et notamment l'intention délictueuse ; qu'en effet la résistance du mineur ou son aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter ni une excuse légale ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles qui n'ont pas été constatées en l'espèce ; Qu'ainsi, […]
Lire la suite…Les manœuvres ne sont pas définis dans le Code pénal, cette définition a été apportée par la jurisprudence. […] sauf le cas où il est corroboré par des actes extérieurs pouvant conduire à faire convaincre la victime de croire aux affirmations de l'escroc. […] Le législateur ne fait pas allusion à l'altération de la vérité, pourtant, il l'a mentionné dans l'article concernant les écritures authentiques, qui ne font pas l'objet de notre étude. Il a utilisé deux renvois dans les articles 357 et 358 du Code pénal, lors de la qualification des faits concernant le délit de faux situé dans l'art. 354. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 689, 693 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 113-2, 113-6 et 227-5 du nouveau Code pénal, 220 et 292 du Code pénal suisse, 357 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, incompétence :
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357 du Code pénal de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation des articles 357-2° du code penal, 135a du code de procedure civile, 248 du code civil, des articles 485, […]
Sanctions principales L'article 227-3 du Code pénal prévoit une peine de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. […] La création de l'article 357 de l'ancien Code pénal marquait la volonté de criminaliser le défaut de paiement de la pension alimentaire. […] La réforme du Code pénal en 1994 a intégré cette infraction à l'article 227-3, qui en fixe encore aujourd'hui les contours. […]
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