Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
article 441-1 alinéa 2 du code pénal faux en écriture et usage de faux en écriture faux en écriture privée code pénal article 441-1 code pénal article 441-1 cpp faux en écriture privée de commerce ou de banque faux en écriture publique assises article 441-1 du code de procédure pénale article 441-1 du code pénal (Éléments constitutifs du faux et usage, […]
Lire la suite…[…] La Cour constate, effectivement l'article L. 500 54 -- un du code de la sécurité sociale, visé à la prévention, ne prévoit comme sanction qu' une amende de 4500 €, et l'éventuelle publication de la décision, l'article 441 -- un du code pénal, qui figure sur l'avertissement imprimé sur les déclarations de ressources adressées à la caisse d'allocations familiales, n'étant pas visé à la prévention.
[…] Par conclusions notifiées le 13 mars 2018, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. C A demande en dernier lieu à la cour de : — vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, — vu l'article 441 du code pénal, — vu les articles 307 et suivants du code de procédure civile, à titre principal,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441, alinéa 2 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Les dispositions du Code pénal L'article 441-7 du Code pénal dispose que : “Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.” Lorsque le faux en attestation est commis dans un but frauduleux ou utilisé dans une procédure judiciaire, les peines sont aggravées, conformément à l'article 441-8 du Code pénal. […]
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