CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION III / Déstructions, dégradations, dommages
Article 442 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Commentaires • 6
commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
Lire la suite…[…] fausse monnaie trafic article 441-7 du code pénal article 442 du code pénal fausse pièce de monnaie fausse pièce monnaie
Lire la suite…Décisions • 7
[…] L'article 61 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil algérien dispose que les déclarations de naissance sont faites, dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu, sous peine des sanctions prévues àl'article 442, 3°du code pénal.
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 442 du Code pénal, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 9 septembre 2019, n° 18/07465
[…] L'article 61 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil algérien dispose que les déclarations de naissance sont faites, dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu, sous peine des sanctions prévues à l'article 442, 3° du code pénal. Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'une ordonnance rendue par le président de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant et mention sommaire est faite en marge à la date de naissance, si le lieu de naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant.
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réclusion criminelle en application de l'article 2224 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 22234 à 22240 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; 4 ° les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, […]
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