Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Réponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d'appel d'avoir violé la disposition visée au moyen enayantretenuqu'ilaurait dû faire réappeler l'affaire de 8 citation directe pour empêcher la prescription, alors que l'article 447, alinéa 3, du Code pénal ne comporterait pas de condition de temps ou de délai. […] Enconstatant, en rapport avec l'applicabilité de l'article 447, paragraphe 3, du Code pénal, […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] Ces deux articles sont les seuls de la Constitution ivoirienne en rapport avec le droit de la santé. […] Et enfin et le secret médical, qu'on singularise et « médicalise » aujourd'hui en le détachant du grand ensemble du secret professionnel consacré par l'article 447 nouveau du Code pénal ivoirien. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 28, 412-2°, 447 et suivants et 435 du code des douanes, 4 du code penal, 1134 du code civil et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare etablie la contravention de fausse declaration d'especes de marchandises importees ;
[…] L'article 447 du code pénal dispose que les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment. […]
[…] L'article 447 du code pénal dispose que les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment. […]
S.A. devant le Tribunal correctionnel pour les voir condamner du chef d'infractions aux articles 443 et suivants du code pénal. […]
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