CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION III / Déstructions, dégradations, dommages
Article 447 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
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Décisions • 6
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 161-1 ancien, 447, alinéa 1, 1 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Attestation·
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[…] L'article 447 du code pénal dispose que les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 16 novembre 2022, n° 20/04080
[…] Le liquidateur judiciaire de la société La mercerie demande à la cour d'écarter des débats les pièces n°16 et 17 de la société des clubs au motif qu'elles ne remplissent pas les conditions des dispositions des articles 202 et suivants du code de procédure civile et notamment la mention relative à l'article 447 du code pénal.
Lire la suite…- Mercerie·
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