[…] 27. Les articles 443 à 449 et 561, 7o, du code pénal répriment la calomnie, la diffamation et les injures. Aux termes de l'article 450, ces délits, commis envers des particuliers, ne peuvent être poursuivis que sur la plainte de la personne offensée ou, si celle-ci est décédée, de son conjoint, de ses descendants ou héritiers légaux jusqu'au troisième degré inclus. De leur côté, les articles 275 et 276 du même code punissent l'outrage contre les membres de l'ordre judiciaire.

[…] 55. Le 13 mars 2002, le procureur de Diyarbakır déposa auprès de la cour d'assises de cette ville un acte d'accusation de meurtre à l'encontre de H.O., fait réprimé par l'article 449 § 1 du code pénal.