CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION III / Déstructions, dégradations, dommages
Article 449 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 55. Le 13 mars 2002, le procureur de Diyarbakır déposa auprès de la cour d'assises de cette ville un acte d'accusation de meurtre à l'encontre de H.O., fait réprimé par l'article 449 § 1 du code pénal.
Lire la suite…- Femme·
- Violence domestique·
- Mère·
- Victime·
- Plainte·
- Menaces·
- Gouvernement·
- Discrimination·
- Violence familiale·
- Protection
[…] 27. Les articles 443 à 449 et 561, 7o, du code pénal répriment la calomnie, la diffamation et les injures. Aux termes de l'article 450, ces délits, commis envers des particuliers, ne peuvent être poursuivis que sur la plainte de la personne offensée ou, si celle-ci est décédée, de son conjoint, de ses descendants ou héritiers légaux jusqu'au troisième degré inclus. De leur côté, les articles 275 et 276 du même code punissent l'outrage contre les membres de l'ordre judiciaire.
Lire la suite…- Enfant·
- Notaire·
- Professeur·
- Presse·
- Père·
- Journaliste·
- Mère·
- Droit de garde·
- Magistrat·
- Liberté
3. CEDH, Commission (deuxième chambre), DE HAES et GIJSELS c. la BELGIQUE, 29 novembre 1995, 19983/92
[…] la presse - examen de jurisprudence", DCCR, n° 19, avril 1993, p. 199 et suivantes). 39. Les articles 443 à 449 et l'article 561, 7° du Code pénal prévoient pour leur part la répression des atteintes portées à l'honneur et à la considération des personnes, en punissant la
Lire la suite…- Enfant·
- Notaire·
- Professeur·
- Presse·
- Commission·
- Père·
- Liberté d'expression·
- Magistrat·
- Mère·
- Journaliste