Article 451 du Code pénal (ancien)Abrogé

[…] Vu le memoire produit ; Sur les deux moyens de cassation reunis et pris : Le premier de la violation des articles 451, 456 du code penal, 386, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque, en admettant que les demandeurs ne beneficiaient pas d'un droit exclusif de disposition sur les installations faites par m x… a ainsi tranche la question de propriete immobiliere litigieuse entre les parties ; « alors que l'exception de propriete immobiliere, deduite du caractere collectif et de l'indisponibilite des terrains en cause, invoquee in limine litis par les demandeurs, constituait une question prejudicielle echappant a la competence du juge penal ;