CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION III / Déstructions, dégradations, dommages
Article 452 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
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[…] 64. Le code pénal contient des dispositions relatives à l'homicide involontaire (articles 452 et 459), à l'homicide par imprudence (article 455), à l'homicide volontaire (article 448) et au meurtre (article 450).
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[…] 50. Compte tenu de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, intervenue le 1er juin 2005, la cour dut déterminer quelle était la loi la plus clémente pour les accusés avant de se prononcer sur l'accusation d'homicide (article 452 § 1 de l'ACP). Elle estima que les dispositions de l'ancien code leur étaient plus favorables.
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE FEYZİ YILDIRIM c. TURQUIE, 19 juillet 2007, 40074/98
[…] 24. Le 20 novembre 1996, le procureur de la République de Siverek, chargé du dossier, mit l'officier Akgün en accusation devant la cour d'assises de Diyarbakır (« la cour d'assises ») pour homicide involontaire, au sens de l'article 452 du code pénal, et demanda au président de la cour d'assises de Siverek son placement en détention provisoire.
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