CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION III / Déstructions, dégradations, dommages
Article 455 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 2
#8217;article 230 du code pénal. […] Toutefois, dans ses observations, l'inspecteur en chef ne se pencha point sur la question de l'applicabilité, en l'occurrence, de l'article 455 § 2 du code pénal. […] Les deux maires ont été condamnés au titre de l'article 230 du code pénal turc. […] La 5e chambre du tribunal correctionnel d'Istanbul, dans sa décision du 4 avril 1996, a pris tous ces éléments en compte et a décidé d'appliquer l'article 230 du code pénal (négligence dans l'exercice de fonctions publiques) et non l'article 455 (homicide par négligence). En fait, les deux maires ont été condamnés au titre de l'article 230.
Lire la suite…Décisions • 81
[…] 53. Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62). Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l'enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés à la connaissance des autorités. Ainsi, toute infraction peut être dénoncée aussi bien aux autorités ou agents des forces de l'ordre qu'aux parquets. La déposition de pareille plainte peut être écrite ou orale, et dans ce dernier cas, l'autorité est tenue d'en dresser procès-verbal (article 151).
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[…] Il échet toutefois de relever, sans y attacher toutefois une importance particulière, que cet arrêt a été annulé par les chambres pénales réunies, le 29 mai 2011, au motif que la 2ème chambre s'était livrée à un examen de certaines questions liées au fond de l'affaire, dont le point de départ du délai de prescription, alors qu'elle devait se limiter à examiner le point soulevé par le pourvoi, à savoir la question de la qualification juridique des faits mis à la charge des prévenus (acte ayant causé un danger de calamité, qui a ensuite causé la mort d'autrui (article 383 de l'ancien code pénal), ou acte ayant causé la mort d'autrui (article 455/2 de l'ancien code pénal)).
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3. CEDH, Cour (première section), AKDOGDU c. la TURQUIE, 3 octobre 2000, 46747/99
[…] Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62). Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l'enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés à la connaissance des autorités. Ainsi, toute infraction peut être dénoncée aussi bien aux autorités ou agents des forces de l'ordre qu'aux parquets. La déposition de pareille plainte peut être écrite ou orale, et dans ce dernier cas, l'autorité saisie est tenue d'en dresser procès-verbal (article 151).
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