[…] Le code pénal turc (Türk Ceza Kanunu) réprime la privation illégale de liberté (article 179 en général, article 181 pour ce qui est des fonctionnaires), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie involontaire par insouciance, négligence ou inexpérience (article 383), toutes formes d'homicide volontaire (articles 448-455), l'homicide involontaire (articles 452 et 459), l'infliction intentionnelle de dommages aux biens d'autrui (articles 516 et 517) et le fait de blesser ou de tuer arbitrairement l'animal d'autrui (article 521).

[…] À la suite de l'appel qu'elle a interjeté de cette ordonnance la société Cardif Lux international a déposé le 7 juin 2012 des écritures récapitulatives au terme desquelles elle demande à la Cour, au vu des articles 42 et 43 du code de procédure civile, de l'article R.131-1 du code des assurances, de l'article 31 du code de procédure civile, de l'article L.132-13 du code des assurances, de l'article 111-1 de la loi modifiée sur le secteur des assurances luxembourgeois et de l'article 459 du code pénal luxembourgeois :