CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION III / Déstructions, dégradations, dommages
Article 459 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 1915-05-22 art. 1 JORF 23 mai 1915
Commentaires • 2
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de Particle 14 2)a) du règlement CEE n°1408/71, du décret n°2006-1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d°exploitation des entreprises de transport aérien, des articles L. 1262-3 et L. 8221-3 du code du travail, 121-2 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal alors en vigueur, 314-1, alinéa 2 nouveau de ce Code, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale;
Lire la suite…- Président-trésorier·
- Contrats spécifiés·
- Abus de confiance·
- Association·
- Président·
- Trésorier·
- Code pénal·
- Foyer·
- Associations·
- Conseiller
[…] Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 alinéa 3 du Code pénal, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M me Y… coupable de recel ; […]
Lire la suite…- Connaissance de l'origine délictueuse·
- Constatations suffisantes·
- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Étain·
- Recel·
- Mauvaise foi·
- Base légale·
- Inventaire·
- Vol
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1991, 90-84.591, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 179, 381, 427 alinéa final, 455, 459 alinéa 3, 469, 513 et d 593 alinéa final du Code de procédure pénale, défaut de motif et qualification pénale, refus de représentation de pièces, manque de base légale,
Lire la suite…- Attentat·
- Escroquerie·
- Contrainte·
- Conseiller·
- Cour de cassation·
- Avocat général·
- Exception d'incompétence·
- Masse·
- Pourvoi·
- Représentation
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 221.6 alinéa 1 et 2, 221.7, 221.8, 221.10, 222.19, alinéa 1 et 2, 222.20, 222.21, 222.44, 222.46, 322.5 alinéa, 1 et 2, 322.15 et 322.17, R. 625-2 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; […] “3°) alors qu' en relevant des manquements ayant contribué à la destruction, la dégradation des biens d'autrui, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces fautes avaient provoqué l'explosion, a méconnu l'article 322-5 du code pénal ; ”
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