Article R24-15 du Code pénal (ancien)

Article R24-15 du CODE PENAL

Article R24-14Article R24-16

Entrée en vigueur le 15 août 1968

Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 DECEMBRE 1958

L'autorisation prévue à l'article précédent peut être donnée exclusivement :
1° En vue de recherche scientifique ;
2° En vue d'essais, contrôles ou productions intéressant la santé de l'homme ou des animaux ;
3° A des fins d'enseignement.

Entrée en vigueur le 15 août 1968
Est codifié par :	Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 DECEMBRE 1958

Sortie de vigueur le 20 octobre 1987
Abrogé par :	Décret 87-848 1987-10-19 art. 34 JORF 20 octobre 1987

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