Il est créé auprès du ministre de l'agriculture une commission chargée de donner son avis sur toutes les difficultés relatives à l'octroi, à l'utilisation ou au retrait des autorisations prévues à l'article R. 24-15.
Cette commission est placée sous la présidence du ministre de l'agriculture ou de son représentant.
Un arrêté interministériel fixe sa composition et les conditions de son fonctionnement.