Article R24-20 du Code pénal (ancien)

Article R24-20 du CODE PENAL

Article R24-19Article R24-21

Entrée en vigueur le 15 août 1968

Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 DECEMBRE 1958

L'autorisation accordée en application des articles R. 24-18 et R. 24-19 cesse d'être valable lorsque son titulaire abandonne les fonctions ou activités principales au titre desquelles elle lui a été donnée.

Entrée en vigueur le 15 août 1968
Est codifié par :	Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 DECEMBRE 1958

Sortie de vigueur le 20 octobre 1987
Abrogé par :	Décret 87-848 1987-10-19 art. 34 JORF 20 octobre 1987

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Commentaire • 1

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1. Bracelet électronique anti-rapprochement: mise en œuvre du dispositif par le décret du 23 septembre 2020

Thierry Vallat · 24 septembre 2020

[…] personne protégée, à laquelle est attribué un dispositif de téléprotection. […] (art R 24 -23 du CPP) Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique mobile, les dispositions des articles R. 24 -14 à R. 24 -23 sont applicables (art R 24 - 24 du CPP) Selon les cas, […] la référence à la révocation du contrôle judiciaire prévue par l'article R. 24-20 […]

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